Article 1- Préambule

Inetum, société anonyme au capital de 18.500.000,00 DH, sise à Casablanca, Parc Casanearshore, shore 2, plateau 303 et 304, 1100, Bd Al Quods, Sidi Maarouf, 20.190, RC 50.877 IF 1000557, (ci-après désignée la « Société ») représentée, par Mme Saloua KARKRI BELKEZIZ dûment habilitée à cet effet.

Dans le cadre de sa volonté de contribuer au développement de l’Afrique, Inetum en Afrique lance la 1re édition du concours Africa Digital Manager Award « ADMA 2021 ». Ce concours récompense des managers africains ayant conduit des projets réussis de transformation digitale revêtant un caractère d’innovation ou d’excellence managériale. Il ambitionne d’être un révélateur des talents et des opportunités dont regorge l’Afrique dans le digital.

Lors de cette 1re édition, l’Africa Digital Manager Award nommera 3 managers gagnants, représentant 3 grandes régions du continent Africain :  Africa Digital Manager for Central Africa, Africa Digital Manager for West Africa, Africa Digital Manager for North Africa

www.africadigitalmanageraward.com sera le site via lequel les candidats déposeront leurs dossiers. Le site est hébergé par : Inetum, en France. Le membre ne peut bénéficier de l’ensemble des services qui lui sont proposés par ADMA 2021 que sous réserve de l’acceptation de son adhésion par les membres du comité scientifique du concours.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de Inetum en Afrique toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Inetum en Afrique se réserve le droit de porter des modifications aux présentes Conditions Générales sans préavis.

Article 2- Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

« Conditions Générales d’Utilisation »  ou  « Conditions Générales » : désigne le présent document.

« ADMA 2021 » ou « Africa Digital Manager Award 2021 » : désigne le Service décrit dans l’article 4 des présentes.

« Site » : désigne le site ADMA 2021 , accessible via l’adresse www.africadigitalmanageraward.com .

"Le Service" : désigne tout ou une partie des services « ADMA 2021 » fournis au membre.

"Membre" ou « Adhérent » : désigne toute personne, admise comme tel par le comité scientifique de ADMA 2021 et utilisant un ou plusieurs services du site web.

« Participant » : désigne toute personne dont la participation est admise comme telle par Inetum en Afrique au concours ADMA 2021.

Celui-ci peut être ou non membre d’ADMA 2021.

Article 3 - Conditions d’adhésion

Peut soumettre sa demande d’adhésion toute personne, dirigeant, manager, chef de projet dans une entreprise ayant une filiale implantée en Afrique, clientes ou non clientes de Inetum en Afrique ayant participé et réussi un projet de transformation digitale dans son entreprise. Les candidatures sont soumises au jury d’ADMA 2021 via le site web en ligne.
Toute demande de candidature doit être validée par le comité d’ADMA 2021 afin qu’elle donne droit aux différents services offerts.
La validation de l’adhésion d’un membre est matérialisée par la réception d’un mail et par l’activation du compte membre sur le site ADMA 2021.
Les adhésions ont une durée de validité du concours selon son édition.

Article 4 – Services disponibles

Le site ADMA 2021 permet aux différents participants de :

  1. Renseigner leur profil
  2. Soumettre leurs candidatures à savoir jusqu’à 3 candidatures par entreprise
  3. Participer aux élections des 3 projets gagnants
  4. Gratifier les managers gagnants par l’obtention d’une formation gratuite à l’École Centrale Casablanca et les entreprises par un coaching et un suivi de projet par Capital Consulting, filiale de Inetum.

Article 5 – Accès à ADMA 2021 et éligibilité :

  1. Entreprise :
    1. Implantée dans un pays d’Afrique Centrale, d’Afrique de l’Ouest ou d’Afrique du Nord
    2. Secteur privé ou public
  2. Manager :
    1. Âge de moins de 35 ans
    2. Ayant conduit un projet de transformation digitale dans son entreprise
  3. Le dossier de candidature (à renseigner directement sur le site web)
  4. Une réalisation réussie d’un projet SI, amélioration et performance de process IT, innovation…
  5. L’entreprise : une vision du rôle de la fonction digitale dans la performance de l’entreprise

Article 6 – Note à l’adhérent :

Le membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
  • que les données circulant sur Internet, y compris les données confidentielles, quand bien même les dispositions de sécurité qu’ADMA 2021 engage, ne sont pas nécessairement protégées, et notamment contre les détournements éventuels, usages frauduleux ou non autorisés ;
  • qu’il appartient au membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet.

Par ailleurs, le membre déclare accepter que la communication, à des tiers, de ses codes d’accès le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée par le membre comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
Le membre est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.
L’utilisation du service nécessite la communication par le membre de données à caractère personnel.
Le membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Il tiendra informé ADMA de tout changement de ces informations.
Le membre donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.
En outre, le membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, Inetum en Afrique prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès du membre au site, définitivement ou provisoirement.

Article 7 - Responsabilité

Inetum en Afrique s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du service «ADMA 2021», la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.
La responsabilité d'Inetum en Afrique ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès du membre. De ce fait, le membre assume les risques résultant de la manipulation sur son système informatique par des tiers non autorisés de l’utilisation des codes d’accès.
Sauf faute ou négligence prouvée d’ADMA 2021, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du membre résultant de l’usage de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité d'Inetum en Afrique.
Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres du service.
Le membre s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause l’intégrité d'ADMA 2021 ou la sécurité informatique du site ou des autres membres.
Les pages du site que le membre consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le site sont mises à jour avec le plus grand soin par Inetum en Afrique, qui s’efforce d’utiliser uniquement des sources fiables.
Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, Inetum en Afrique ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le site. Raison pour laquelle Inetum en Afrique rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le site de leur consultation et de leur usage.
L’applicabilité des informations figurant sur le site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. Le membre est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.
La responsabilité d'Inetum en Afrique ne pourra être engagée dans le cas d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises. Inetum en Afrique ne saurait être tenue responsable des informations contenues dans les publications et autres sites auxquels il renvoie.
Toute perturbation de l’utilisation du site ne saurait engager la responsabilité d'Inetum en Afrique. La responsabilité d'Inetum en Afrique ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Inetum en Afrique ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du membre et à ses données.
Inteum en Afrique ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre.
Inetum en Afrique se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Inetum en Afrique se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l’adhésion à ADMA 2021.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Inetum en Afrique au bénéfice du membre.
Le service, le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'Inetum en Afrique ou de ses partenaires, sous-traitants et ou auteurs.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d'Inetum en Afrique, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d'Inetum.
ADMA 2021 confère au membre un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du service et du site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif du membre. Il n'est transmissible en aucune manière. Le membre peut utiliser les informations mises à sa disposition à travers le service pour des fins de développement de son réseau et de son activité.
Le membre s'engage en conséquence à :

  • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel;

Article 9 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet avec un accès restreint, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse des éditeurs de ces sites.
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité d'Inetum en Afrique, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
L'existence d'un lien du site vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient aux adhérents d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Article 10 - Données à caractère personnel

10.1 : Données à caractère personnel :

L’utilisation du service nécessite la collecte de données à caractère personnel des membres.
En effet, cette collecte permet la gestion des adhésions, l’accès à l’ensemble des services proposés par ADMA 2021, la mise en relation entre les membres, l’abonnement aux lettres d'information ou la réponse à des questions posées.
Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre d'Inetum et les sociétés de son groupe ainsi qu’à ses prestataires dûment habilités.
Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions.
Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées pourront toutefois être transmises aux autres sociétés du groupe Inetum.
Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement.

10.2 Déclaration auprès de la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles (CNDP):

En conformité avec les dispositions de la loi n° 09/08 promulguée par le dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à adma@gfi.world

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié auprès de la CNDP au titre du récépissé de la déclaration n° D-260/2020 du 08/05/2020.

 

10.3 Droit d’accès, de rectification, et d'opposition

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 9 de la loi n°09-08 précitée.
Le membre dispose d’un droit d’opposition, sous réserve de justifier d’un motif légitime, au traitement des données personnelles le concernant. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le membre d’accéder au site. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :


INETUM

Casa NearShore 2B, 3°étage, 1100 Bd Al  Qods.

Sidi Maârouf, 20190 CASABLANCA

 

Ou à l’adresse mail : adma@inetum.world

Article 11 - Cookies

Le membre est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le membre mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du site et de fournir un service optimal. Ainsi, les cookies sont utilisés pour :

  • Gérer les paramètres personnels lors de la connexion du membre au site sécurisé;
  • Enregistrer des informations sur la navigation du membre sur le site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
  • Mesurer le nombre de visites sur le site ;
  • Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne;

En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au site.
Le membre reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément, et sans opposition ni réserve, Inetum en Afrique à l'employer.
Le membre pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et notamment en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur .
Cependant, Inetum en Afrique attire l'attention du membre et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 12 - Opposition –Défaut d’opposition

En cas de perte ou de vol des codes d’accès, le membre doit immédiatement et sans délai modifier son code à partir de son espace membre.
A défaut de modification, Inetum en Afrique n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, du mot de passe du membre.

Article 13 – Préconisation

Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’adhérent est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l’adhérent veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l’adhérent assume seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, à l’adhérent de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

Article 14 - Cas de force majeure

Inetum en Afrique ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une de ces obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :

  • Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
  • Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
  • Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets;

Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 15- résolution & résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, Inetum en Afrique peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du service à l’égard de l’adhérent.
De même, le membre peut demander la résiliation de son adhésion à ADMA, moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse du site, confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Inetum en Afrqiue, adressée à l’équipe ADMA 2021

Article 16- Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17 - Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre les titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 - Loi applicable & juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi marocaine.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.